Association Nationale des Communistes

Forum Communiste pour favoriser le débat...

Accueil |  Qui sommes-nous ? |  Rubriques |  Thèmes |  Cercle Manouchian : Université populaire |  Agenda |  Adhésion

Accueil > Société, Culture, Environnement > L’UE fabrique ses sans papiers : il faut abroger la procédure (...)

L’UE fabrique ses sans papiers : il faut abroger la procédure Dublin

lundi 8 avril 2019 par Coordination Nationale des Sans Papiers

Un "dubliné" est un migrant/exilé/réfugié qui est obligé de faire sa demande d’asile dans le pays de son arrivée dans l’Union Européenne. Cette obligation est une infraction grave à la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 à Paris qui déclare dans ses Articles 13.1 "Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État" et 14.1 "Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays".

La convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le droit d’asile interdit clairement le "délit de situation irrégulière" concernant l’asile en déclarant dans son article 31 "Les États Contractants n’appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l’article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu’ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières".

Ce sont ces dispositions de textes internationaux ratifiés par les États de l’UE qui ne sont pas respectés par la procédure Dublin qui utilise le fichier Eurodac des empreintes digitales forcées pour désigner "l’État responsable" dans lequel le demandeur d’asile doit être transféré dans un délai de 6 à 18 mois.

C’est ainsi qu’est organisé au sein même de l’UE et de l’espace Shengen une véritable "concurrence de transferts des dublinés" que les États se renvoient, en particulier depuis les guerres de Libye, de Syrie, du Mali, de toute la bande Sahélienne au sud du Sahara où intervient l’armée Française qui ont transformé la méditerranée en cimetière et l’Italie, la Grèce, l’Espagne, etc. en pays de première ligne d’arrivée des survivants migrants/exilés/réfugiés.

Dans un rapport du 18 octobre 2018, le parlement européen estime le coût des dublinages (expulsions) internes au sein de l’UE entre 2,5 à 4,9 milliards d’euros par an. La France a transféré 1293 "dublinés" qui ont choisi d’y vivre pour travailler et réadmis 1253 "dublinés" qui ont choisi d’autres pays de l’UE en 2016.

Or même le rédacteur du règlement Dublin a introduit l’article 17 pour éviter les abus en disant que "chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères dans le présent règlement".

Le mécanisme Dublin prévoit que le demandeur d’asile soit expulsé dans le pays d’entrée entre 6 et 18 mois. Passé ce délai, la demande doit être recevable dans le pays de son choix. Si le demandeur n’est pas expulsé ou se soustrait à l’expulsion vers le pays d’entrée, alors il est considéré "en fuite".

La préfecture à l’exclusivité de la "déclaration de fuite" et n’a aucune obligation d’informer l’usager "dubliné". C’est ainsi que le "dubliné" peut ne pas être au courant qu’il est "en fuite". Un "dubliné de retour" dans le pays de son choix peut l’être autant de fois que le décide la préfecture.

Au bout des 18 mois, la préfecture peut utiliser la "procédure accélérée" pour débouter le "dubliné" de sa demande d’asile malgré que ce dernier ait fui des pays en guerre comme la Libye, l’Irak, l’Afghanistan, la Syrie, le Soudan, le Mali, la Côte d’Ivoire et la Guinée où sévit des pandémies comme Ebola, etc.

La "procédure accélérée" est conçue pour bâcler l’examen sérieux de la demande d’asile.

Le règlement Dublin et ce système de "la déclaration préfectorale de fuite" fabriquent de fait de nouveaux sans papiers dans les différents pays de l’UE.

Continuant à placé des dublinés en rétention sans aucune base légale, la France a adopté, le 20 mars 2018, une loi qui fixe 12 critères de "risque de fuite" englobant tous les "dublinés". Voilà pourquoi il faut : ABROGER L’ACCORD DUBLIN ET RESPECTER LA CONVENTION DE GENÈVE SUR LE DROIT D’ASILE.

   

Un message, un commentaire ?

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?