Cour internationale de justice : le comportement génocidaire d’Israël à Gaza

• Audience publique

• tenue le jeudi 11 janvier 2024, à 10 heures, au Palais de la Paix,

• sous la présidence de Mme Donoghue, présidente,

• en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël)

COMPTE RENDU

Le PRÉSIDENT : J’invite maintenant le ministre de la Justice et des Services correctionnels de la République d’Afrique du Sud, Son Excellence M. Ronald Lamola, à prendre la parole. Vous avez la parole, Excellence.

Monsieur LAMOLA

REMARQUES PRÉLIMINAIRES

1. Je vous remercie. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres de la Cour, c’est un honneur pour moi de me trouver devant vous au nom de la République d’Afrique du Sud dans le cadre de cette affaire exceptionnelle. « Lorsque nous tendons la main au peuple de Palestine, nous le faisons en sachant que nous faisons partie d’une humanité qui ne fait qu’un ». Tels étaient les mots de notre Président fondateur, Nelson Mandela [1]. C’est dans cet esprit que l’Afrique du Sud a adhéré à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (« la Convention ») en 1998 [2].

2. C’est dans cet esprit que nous nous adressons à cette Cour. En tant que partie contractante à la Convention, c’est un engagement que nous devons tant au peuple palestinien qu’aux Israéliens.

3. Comme indiqué précédemment, la violence et la destruction en Palestine et en Israël n’ont pas commencé le 7 octobre 2023. Les Palestiniens subissent une oppression et une violence systématiques depuis 76 ans, le 6 octobre 2023 et chaque jour depuis le 7 octobre 2023. Dans la bande de Gaza, au moins depuis 2005, Israël continue d’exercer un contrôle sur l’espace aérien, les eaux territoriales, les points de passage terrestres, l’eau, l’électricité et les infrastructures civiles [3], ainsi que sur les principales fonctions gouvernementales [4]. L’entrée et la sortie de Gaza par voie aérienne et maritime sont strictement interdites, Israël gérant les deux seuls points de passage. Étant donné qu’Israël continue à exercer un contrôle effectif sur le territoire de Gaza, ce dernier est toujours considéré par la communauté internationale comme étant sous l’occupation belligérante d’Israël [5].

4. L’Afrique du Sud a condamné sans équivoque le ciblage de civils par le Hamas et d’autres groupes armés palestiniens ainsi que la prise d’otages le 7 octobre 2023, et a de nouveau expressément consigné cette condamnation, tout récemment dans sa Note verbale adressée à Israël le 21 décembre 2023.

5. Cela dit, aucune attaque armée contre le territoire d’un État, quelle que soit sa gravité – même une attaque impliquant des crimes d’atrocité – ne peut justifier ou défendre des violations du droit international humanitaire, tant légalement que moralement. La réponse d’Israël à l’attaque du 7 octobre 2023 a franchi cette limite et donne lieu à des violations de la Convention.

6. Face à ces preuves et à notre devoir de faire ce qui est en notre pouvoir pour prévenir le génocide, comme le prévoit l’article 1 de la Convention, le gouvernement sud-africain a engagé la présente procédure.

7. L’Afrique du Sud se félicite du fait qu’Israël se soit engagé dans cette affaire, afin que la question soit résolue par la Cour, après un examen attentif et objectif des faits et des arguments qui lui ont été soumis, comme l’ont voulu les Parties à la Convention sur le génocide.

8. La présente audience porte sur la demande de l’Afrique du Sud à la Cour en vue de l’indication de mesures conservatoires et aura nécessairement une portée étroite et particulière. J’invoque les paroles de Martin Luther King, qui a dit : « L’arc de l’univers est long mais il tend vers la justice ».

9. Les arguments de l’Afrique du Sud seront présentés par une équipe de six conseillers juridiques, composée du Dr Adila Hassim, de M. Tembeka Ngcukaitobi, du professeur John Dugard, de Mme Blinne Ni Ghrálaigh, de M. Max du Plessis et du professeur Vaughan Lowe.

Le Dr Adila Hassim, avocat principal, présentera une vue d’ensemble du risque d’actes génocidaires et de la vulnérabilité perpétuelle aux actes de génocide ;
M. Tembeka Ngcukaitobi, avocat principal, examinera l’intention génocidaire présumée d’Israël ;
Le professeur John Dugard, avocat principal, se concentrera sur la compétence juridictionnelle prima facie de la Cour internationale de justice ;
Le professeur Max du Plessis, avocat principal, discutera des différents droits actuellement menacés ;
Mme Blinne Ní Ghrálaigh, éminent avocat, présentera l’argument de l’urgence et du préjudice irréparable potentiel ;
et le professeur Vaughan Lowe, éminent avocat, parlera des mesures provisoires.

10. Je demande maintenant, Madame la Présidente, à la Cour de donner la parole à M. Hassim. Je vous remercie.

La PRÉSIDENTE : Je remercie Son Excellence M. Lamola et j’invite maintenant Mme Adila Hassim à s’adresser à la Cour. Vous avez la parole, Madame.

Mme HASSIM

ACTES GÉNOCIDAIRES

1. Je vous remercie. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres de la Cour, c’est un privilège de comparaître au nom de la République d’Afrique du Sud dans cette affaire d’une importance exceptionnelle. Il s’agit d’une affaire qui met en évidence l’essence même de notre humanité partagée, telle qu’elle est exprimée dans le Préambule de la Convention sur le génocide.

2. Il m’incombe de m’adresser à la Cour au sujet des actes génocidaires qui ont conduit à cette demande urgente de mesures conservatoires au titre de l’article 41 du Statut de la Cour. L’Afrique du Sud soutient qu’Israël a transgressé l’article II de la Convention en commettant des actes qui relèvent de la définition du génocide. Ces actes témoignent d’un comportement systématique dont on peut déduire qu’il s’agit d’un génocide.

Vue d’ensemble

3. Permettez-moi de replacer ces actes dans leur contexte. Gaza est l’un des deux territoires constitutifs des territoires palestiniens occupés, occupés par Israël depuis 1967. Il s’agit d’une bande étroite d’environ 365 km², comme le montre la carte affichée ici [6]. Israël continue d’exercer un contrôle sur l’espace aérien, les eaux territoriales, les points de passage terrestres, l’eau, l’électricité, la sphère électromagnétique et les infrastructures civiles de Gaza [7], ainsi que sur les principales fonctions gouvernementales [8]. Comme l’a dit l’honorable ministre, l’entrée et la sortie de Gaza par voie aérienne et maritime sont interdites, Israël gérant les deux seuls points de passage [9]. Gaza, qui est l’un des endroits les plus densément peuplés au monde, abrite environ 2,3 millions de Palestiniens, dont près de la moitié sont des enfants.

4 Depuis 96 jours, Israël soumet Gaza à ce qui a été décrit comme l’une des campagnes de bombardements conventionnels les plus intenses de l’histoire de la guerre moderne [10]. Les Palestiniens de Gaza sont tués par l’armement et les bombes israéliennes provenant des airs, de la terre et de la mer [11].

5 Ils courent également le risque immédiat de mourir de faim, de déshydratation et de maladie en raison du siège permanent imposé par Israël, de la destruction des villes palestiniennes, de l’insuffisance de l’aide apportée à la population palestinienne et de l’impossibilité de distribuer cette aide limitée pendant que les bombes tombent. Ce comportement rend impossible l’accès aux éléments essentiels à la vie [12].

6. A ce stade des mesures conservatoires, comme la Cour l’a clairement indiqué dans l’affaire Gambie c. Myanmar, il n’est pas nécessaire que la Cour se prononce définitivement sur la question de savoir si le comportement d’Israël constitue un génocide. Il lui suffit d’établir « si [...] au moins certains des actes allégués [...] sont susceptibles de tomber sous le coup des dispositions de la Convention [13] ». L’analyse des actes génocidaires spécifiques et continus qui font l’objet de la plainte montre clairement qu’au moins certains de ces actes, sinon tous, relèvent des dispositions de la Convention.

7. Ces actes sont documentés en détail dans la requête de l’Afrique du Sud et confirmés par des sources fiables, souvent des Nations Unies. Il est donc inutile et impossible pour moi de les relater tous. Je n’en retiendrai que quelques-uns afin d’illustrer le modèle de comportement génocidaire. Les statistiques des Nations unies sur lesquelles nous nous appuyons sont à jour au 9 janvier 2024.

8. Dans les observations orales de l’Afrique du Sud, nous illustrerons les faits sur lesquels nous nous appuyons par un usage limité de matériel audiovisuel. Madame la Présidente, nous le ferons avec retenue et uniquement lorsque cela sera nécessaire, et toujours dans le respect du peuple palestinien.

9. Dans ce contexte, je vais maintenant démontrer comment le comportement d’Israël viole les articles II (a), II (b), II (c) et II (d) de la Convention.

Les actes génocidaires

Article II (a) : massacre des Palestiniens à Gaza

10. Le premier acte génocidaire commis par Israël est le massacre de Palestiniens à Gaza, en violation de l’article II (a) de la Convention sur le génocide.

11. Comme l’a expliqué le Secrétaire général des Nations unies il y a cinq semaines, les massacres commis par Israël sont d’une telle ampleur que « nul n’est à l’abri à Gaza [14] ». À l’heure où je vous parle, 23 210 Palestiniens ont été tués par les forces israéliennes au cours des attaques soutenues des trois derniers mois [15], dont 70 % au moins seraient des femmes et des enfants [16]. Quelque 7 000 Palestiniens sont toujours portés disparus, présumés morts sous les décombres [17].

12. Les Palestiniens de Gaza sont soumis à des bombardements incessants où qu’ils aillent. Ils sont tués dans leurs maisons, dans les lieux où ils cherchent un abri, dans les hôpitaux, dans les écoles, dans les mosquées, dans les églises et alors qu’ils tentent de trouver de la nourriture et de l’eau pour leurs familles. Ils ont été tués lorsqu’ils n’ont pas été en mesure d’évacuer les lieux, dans les endroits où ils ont été évacués, et même lorsqu’ils ont tenté de fuir en suivant les « itinéraires sûrs » déclarés par les Israéliens [18].

13. Les massacres sont si nombreux que les corps retrouvés sont enterrés dans des fosses communes, souvent sans avoir pu être identifiés [19].

14. Au cours des seules trois semaines qui ont suivi le 7 octobre, Israël a largué 6 000 bombes par semaine [20]. Au moins 200 fois, il a déployé des bombes d’une tonne dans des zones du sud de la Palestine désignées comme « sûres » [21]. Ces bombes ont également décimé le nord, y compris les camps de réfugiés [22]. Les bombes d’une tonne comptent parmi les plus grosses et les plus destructrices qui soient [23]. Elles sont larguées par des avions de chasse meurtriers qui sont utilisés pour frapper des cibles au sol par l’une des armées les plus dotées au monde.

15. Israël a tué un nombre « inégalé et sans précédent » de civils [24], en sachant parfaitement combien de vies civiles chaque bombe fauchera [25].

16. Plus de 1 800 familles palestiniennes de Gaza ont perdu plusieurs membres de leur famille [26] et des centaines de familles multigénérationnelles ont été anéanties, sans aucun survivant – mères, pères, enfants, frères et sœurs, grands-parents, tantes, cousins – souvent tués tous ensemble [27].

17. Ce massacre n’est rien d’autre que la destruction de la vie palestinienne. Il est infligé délibérément. Personne n’est épargné, pas même les nouveau-nés [28]. L’ampleur des meurtres d’enfants palestiniens à Gaza est telle que les chefs des Nations unies l’ont décrite comme « un cimetière pour enfants [29] ». La dévastation, selon nous, vise à détruire Gaza et l’a détruite au-delà de toute justification juridique acceptable, et encore moins humaine.

Article II (b) : atteinte grave à l’intégrité physique et mentale des Palestiniens de Gaza

18. Le deuxième acte génocidaire identifié dans la requête de l’Afrique du Sud est l’infliction par Israël d’atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale des Palestiniens de Gaza, en violation de l’article II (b) de la Convention sur le génocide.

19. Les attaques d’Israël ont fait près de 60 000 blessés et mutilés parmi les Palestiniens [30], dont, une fois encore, une majorité de femmes et d’enfants [31]. Ceci dans des circonstances où le système de santé s’est pratiquement effondré. J’y reviendrai plus loin dans mon discours. Un grand nombre de civils palestiniens, y compris des enfants, sont arrêtés [par les forces israéliennes], on leur bande les yeux, on les force à se déshabiller et on les fait monter dans des camions pour les emmener dans des lieux inconnus [32]. La souffrance du peuple palestinien, à la fois physique et mentale, est indéniable.

Article II (c) : le fait d’infliger délibérément à un groupe des conditions d’existence visant à entraîner sa destruction physique totale ou partielle.

20. En ce qui concerne le troisième acte génocidaire, en vertu de l’article II (c) : Israël a délibérément imposé à Gaza des conditions qui ne permettent pas la vie et qui sont calculées pour entraîner sa destruction physique. Israël y parvient d’au moins quatre façons.

21. Premièrement, par le déplacement. Israël a forcé le déplacement d’environ 85 % des Palestiniens de Gaza. Ils n’ont aucun endroit sûr où se réfugier. Ceux qui ne peuvent pas partir ou qui refusent d’être déplacés ont été tués ou courent un risque extrême d’être tués chez eux [33]. De nombreux Palestiniens ont été déplacés plusieurs fois, les familles étant obligées de se déplacer à plusieurs reprises à la recherche de sécurité [34].

22. Le premier ordre d’évacuation donné par Israël le 13 octobre a nécessité l’évacuation de plus d’un million de personnes, dont des enfants, des personnes âgées, des blessés et des infirmes ; des hôpitaux entiers ont dû être évacués, même des nouveau-nés en soins intensifs. L’ordre exigeait l’évacuation du nord vers le sud dans les 24 heures. L’ordre lui-même était génocidaire. Il exigeait des déplacements immédiats, en ne prenant que ce qui pouvait être transporté, alors qu’aucune aide humanitaire n’était autorisée et que le carburant, l’eau, la nourriture et les autres produits de première nécessité avaient été délibérément coupés. Il était clairement calculé pour provoquer la destruction de la population [35].

23. Pour de nombreux Palestiniens, l’évacuation forcée de leurs maisons est inévitablement permanente. Israël a aujourd’hui endommagé ou détruit environ 355 000 maisons palestiniennes, laissant au moins un demi-million de Palestiniens sans maison où retourner [36]. Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays explique que les maisons et les infrastructures « ont été rasées, privant les Gazaouis déplacés de toute perspective réaliste de retour chez eux, répétant ainsi une longue histoire de déplacements forcés massifs de Palestiniens par Israël [37] ». Rien n’indique qu’Israël accepte la responsabilité de reconstruire ce qu’il a détruit.

24. Au contraire, la destruction est célébrée par l’armée israélienne : les soldats se filment en train de faire exploser joyeusement des immeubles d’habitation et des places publiques entières ; ils érigent le drapeau israélien sur les décombres [38], cherchent à rétablir les colonies israéliennes sur les décombres des maisons palestiniennes [39] – et anéantissent ainsi la base même de la vie palestinienne à Gaza [40].

25. Deuxièmement, outre les déplacements forcés, la conduite d’Israël a été délibérément calculée pour provoquer la faim, la déshydratation et l’inanition à grande échelle. La campagne israélienne a poussé les habitants de Gaza au bord de la famine [41]. Une proportion sans précédent de 93 % de la population de Gaza est confrontée à des niveaux de famine critiques [42]. Sur l’ensemble des personnes souffrant actuellement d’une faim catastrophique dans le monde, plus de 80 % se trouvent à Gaza [43].

26. La situation est telle que les experts prédisent aujourd’hui que les Palestiniens de Gaza risquent de mourir davantage de la famine et de la maladie que des frappes aériennes [44], et pourtant Israël continue d’entraver l’acheminement efficient de l’aide humanitaire aux Palestiniens [45], non seulement en refusant de laisser entrer une aide suffisante, mais en supprimant la possibilité de la distribuer par des bombardements et des obstructions constants [46].

27. Il y a trois jours à peine, le 8 janvier, une mission prévue par des agences des Nations Unies pour livrer des fournitures médicales urgentes et du carburant vital à un hôpital et à un centre d’approvisionnement médical a été refusée par les autorités israéliennes [47]. C’était la cinquième fois qu’une mission était refusée au centre depuis le 26 décembre, laissant cinq hôpitaux du nord de Gaza sans accès à des fournitures et équipements médicaux vitaux [48].

28. Les camions d’aide qui sont autorisés à entrer sont saisis par les habitants affamés. Ce qui est fourni est tout simplement insuffisant. [Diffusion d’une vidéo] Madame la Présidente, Membres de la Cour, voici une image d’un camion d’aide humanitaire arrivant à Gaza.

29. Troisièmement, Israël a délibérément créé des conditions dans lesquelles les Palestiniens de Gaza sont privés d’abris, de vêtements ou d’installations sanitaires adéquats. Depuis des semaines, il y a de graves pénuries de vêtements, de literie, de couvertures et d’articles non alimentaires essentiels [49]. Il n’y a pratiquement plus d’eau potable, et la quantité d’eau disponible est bien inférieure à celle qui est requise pour boire, se laver et cuisiner en toute sécurité [50].

30. En conséquence, l’OMS a déclaré que Gaza « connaît des taux élevés d’épidémies de maladies infectieuses [51] ». Les cas de diarrhée chez les enfants de moins de cinq ans ont augmenté de 2 000 % depuis le début des hostilités [52]. Combinées et non traitées, la malnutrition et la maladie créent un cycle mortel [53].

31. Le quatrième acte génocidaire au titre de l’article II (b) est l’assaut militaire d’Israël contre le système de santé de Gaza, qui rend la vie insoutenable. Dès le 7 décembre, le Rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à la santé a constaté que « les infrastructures de santé dans la bande de Gaza ont été complètement anéanties [54] ».

32. Les personnes blessées par Israël à Gaza sont privées de soins médicaux vitaux [55]. Le système de santé de Gaza – déjà paralysé par des années de blocus et des attaques antérieures d’Israël – n’est pas en mesure de faire face à l’ampleur des blessures [56].

Article II (d) : violence reproductive

33. Enfin, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence à l’égard des femmes et des filles a signalé des actes commis par Israël qui relèveraient de la quatrième catégorie d’actes génocidaires, à l’article II (d) de la Convention.

34. Le 22 novembre, elle a expressément mis en garde contre ce qui suit : « les violences reproductives infligées par Israël aux femmes, aux nouveau-nés, aux nourrissons et aux enfants palestiniens pourraient être qualifiées d’actes de génocide au sens de l’article 2 de la [Convention sur le génocide], y compris ‘l’imposition de mesures visant à empêcher les naissances au sein d’un groupe’ [57] ».

35. Israël bloque l’acheminement d’une aide vitale, notamment de kits médicaux essentiels pour l’accouchement [58], alors que l’on estime à 180 le nombre de femmes qui accouchent chaque jour à Gaza [59]. Sur ces 180 femmes, l’OMS prévient que 15 % sont susceptibles de connaître des complications liées à la grossesse ou à l’accouchement et de nécessiter des soins médicaux supplémentaires [60]. Ces soins ne sont tout simplement pas disponibles.

Le modèle de comportement indique le caractère intentionnel

36. En résumé, Madame la Présidente, tous ces actes, individuellement et collectivement, forment un modèle de comportement calculé par Israël, indiquant une intention génocidaire. Cette intention est évidente dans le comportement d’Israël :

• en ciblant spécialement les Palestiniens vivant à Gaza ;
• en utilisant des armes qui provoquent des destructions homicides à grande échelle, ainsi que des tirs ciblés sur des civils ;
• en désignant des zones sûres où les Palestiniens peuvent se réfugier, puis en les bombardant ;
• en privant les Palestiniens de Gaza de leurs besoins essentiels – nourriture, eau, soins de santé, carburant, hygiène et communications ;
• en détruisant les infrastructures sociales : maisons, écoles, mosquées, églises, hôpitaux ;
• et en tuant, blessant gravement et laissant un grand nombre d’enfants orphelins.

37. Les génocides ne sont jamais déclarés à l’avance. Mais cette Cour a le bénéfice des 13 dernières semaines de preuves qui montrent incontestablement un modèle de comportement et une intention connexe qui justifie une allégation plausible d’actes génocidaires.

38. Dans l’affaire Gambie c. Myanmar, la Cour n’a pas hésité à imposer des mesures conservatoires à la suite d’allégations selon lesquelles le Myanmar commettait des actes génocidaires contre les Rohingyas dans l’État de Rakhine [61]. Les faits dont la Cour est saisie aujourd’hui sont malheureusement encore plus graves et, comme dans l’affaire Gambie c. Myanmar, ils méritent et exigent l’intervention de la Cour.

Conclusion

39. Chaque jour, le peuple palestinien subit des pertes irréparables en termes de vies humaines, de biens, de dignité et d’humanité. Nos fils d’actualité montrent des images graphiques de souffrances qui sont devenues insupportables à regarder. Rien ne mettra fin à ces souffrances, sauf une ordonnance de cette Cour. Sans indication de mesures conservatoires, les atrocités se poursuivront, les forces de défense israéliennes ayant indiqué qu’elles avaient l’intention de poursuivre cette action pendant au moins un an [62].

40. Selon les termes du Secrétaire général adjoint des Nations Unies le 5 janvier 2024, ^

• « Vous pensez qu’il est facile d’acheminer l’aide à Gaza ? Détrompez-vous. Trois niveaux d’inspection avant que les camions ne puissent entrer. Confusion et longues files d’attente. Une liste croissante d’articles rejetés. Un point de passage destiné aux piétons, pas aux camions. Un autre point de passage où les camions ont été bloqués par des communautés désespérées et affamées. Un secteur commercial détruit. Des bombardements constants. Des communications déficientes. Des routes endommagées. Des convois visés par des tirs. Des retards aux points de contrôle. Une population traumatisée et épuisée, entassée dans un espace de plus en plus restreint. Des abris qui ont depuis longtemps dépassé leur capacité maximale. Des travailleurs humanitaires eux-mêmes déplacés, tués. C’est une situation impossible pour les habitants de Gaza et pour ceux qui essaient de les aider. Les combats doivent cesser[™[Martin Griffiths, @UNReliefCHief, Tweet (1:13 a.m., 29 Dec. 2023), https://twitter.com/UNReliefChief/status/1740526522476191938/photo/1. ]]. »

41. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres de la Cour, j’en ai terminé avec ma partie sur le comportement génocidaire d’Israël. Je vous remercie de votre patiente attention et je vous demande d’appeler l’avocat Ngcukaitobi à la tribune pour qu’il s’adresse à la Cour sur l’intention génocidaire.

Le PRÉSIDENT : Je remercie Mme Hassim et j’invite maintenant M. Tembeka Ngcukaitobi à s’adresser à la Cour. Vous avez la parole, Monsieur.

[L’intervention suivante documentant les intentions génocidaires d’Israël sera traduite prochainement dans un nouveau billet]