Lettre ouverte pour la sauvegarde du droit au séjour pour raisons de santé

Le 28 novembre 2023 lors de la discussion du projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », la commission des lois de l’Assemblée Nationale a notamment adopté les articles 1er E et 1er F, votés par le Sénat et qui modifient l’accès au titre de séjour pour soins délivré aux étrangers malades.
Ces articles visent à retreindre drastiquement les possibilités d’obtention d’un titre de séjour temporaire pour les étrangers malades, résidant habituellement en France et nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour eux des conséquences d’une exceptionnelle gravité.

Il est utile de rappeler que le nombre de titres de séjour pour soins est faible et a drastiquement diminué depuis 2016. Cela concernait moins de 4000 (<2%) nouveaux titres de séjour chaque année (source : MI - DSED - 26 janvier 2023). Ils bénéficient principalement à des personnes vivant avec le VIH/sida, une hépatite, une tuberculose maladie, une maladie psychiatrique sévère, un diabète insulinorequérant, un cancer ou encore une insuffisance rénale sévère.

La législation actuelle dispose que « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an ».

Le projet de loi immigration propose de modifier la clause restrictive ci-dessus par les formulations suivantes : « sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire et que cette prise en charge ne soit pas supportée par l’assurance maladie » et « Les conséquences d’une exceptionnelle gravité, au sens du premier alinéa du présent article, s’apprécient compte tenu du risque que le défaut de prise en charge médicale fait peser sur le pronostic vital de l’étranger ou l’altération significative de l’une de ses fonctions importantes, mais également de la probabilité et du délai présumé de survenance de ces conséquences. »

L’efficacité d’un traitement ne dépend pas seulement de la présence sur le marché d’un médicament. La disponibilité effective de médicaments, leur accessibilité, la régularité de leur distribution et leur soutenabilité constituent des facteurs essentiels pour garantir l’efficacité des traitements prescrits et aussi prévenir l’émergence d’infections multi-résistantes. Restreindre les conséquences d’une exceptionnelle gravité aux pathologies graves à court-terme va par ailleurs totalement à l’encontre de la prévention des complications des pathologies sévères en absence de surveillance.
C’est le cas par exemple des complications à long terme du diabète ou de l’insuffisance cardiaque. Il en est de même en cas d’absence de suivi pour une pathologie psychiatrique sévère, pour une insuffisance rénale ou encore pour une infection par le VIH ou une tuberculose.

En tant que professionnel-le-s de la santé, nous considérons que la redéfinition restrictive des conditions d’obtention d’un titre de séjour pour les étrangers gravement malades, résidant habituellement en France, constitue une régression, lourde de conséquences pour les patients, pour la santé publique et pour les finances de l’État.

Éthiquement contestables, les articles 1er E et 1er F contribueront surtout à dégrader l’accès aux soins des plus précaires, à accroître les risques d’exposition et de contamination de la population à des pathologies graves ou contagieuses, et, in fine, à augmenter les coûts de fonctionnement des hôpitaux.

La nouvelle législation, si elle est adoptée, aura pour conséquence de rejeter dans l’irrégularité du séjour nombre de patients et par ricochet entrainer la perte de leur emploi, de leur logement et de leurs éventuelles prestations de compensation du handicap. Leur recours aux soins sera dès lors plus tardif et leur maintien dans le soin moins régulier. Ces patients présenteront donc des pathologies plus évoluées, nécessitant des traitements plus lourds et plus coûteux.

En fait, le durcissement de la législation aurait surtout pour effet comptable de reporter sur l’Aide Médicale de l’Etat et sur les budgets des services hospitaliers, la prise en charge de ces personnes malades.

Pour ces trois raisons (éthique, sanitaire et financière), l’adoption des articles 1er E et 1er F du projet de loi « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » aura des conséquences néfastes. Nous demandons donc le rejet de ces articles, le retour sur les restrictions qui lui ont été ajoutée et de garantir la garantie d’un dispositif dont les effets sanitaires profitent à l’ensemble de la population, en France.

Premiers signataires :
Dr Nathalie De Castro, infectiologue, Paris ; Matthieu Lafaurie, infectiologue, Paris ; Pr Nicolas Vignier, infectiologue, Bobigny ; Dr Hugues Cordel, président de la Société française de lutte contre le Sida, Dr Bernard Castan, président de Société de pathologie infectieuse de langue française ; Pr François Vrtovsnik, président de la Société francophone de néphrologie, dialyse et transplantation ; Pr Anne Barlier, présidente de la Société française d’endocrinologie ; Pr Manuel Rodrigues, président de la Société française du cancer ; Pr Anne Vuillemin, présidente de la Société française de santé publique ; Françoise Barré Sinoussi, prix Nobel de Médecine 2008, présidente de Sidaction